Règlement intérieur pour les participants en formation de Sante Auto Formation

Conformément Aux Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du Code Du Travail

Préambule

SANTE AUTO FORMATION, est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée, auprès du préfet de la région Aquitaine, sous le numéro 72 33 06204 33.

Son siège social est situé au 27, chemin des Arneys à Castelnau de Médoc (33480);

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la formation professionnelle continue (article L.6352-3, L.6352-4, L.6352-5 et R.6352-1 et suivants du code du travail). Il s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par SANTE AUTO FORMATION qui doivent s'y conformer sans restriction ni réserve.

Un exemplaire du présent règlement est remis avant l’inscription définitive avec la convention/contrat de formation et à chaque stagiaire inscrit accompagné de sa convocation.

SANTE AUTO FORMATION, est ci-après désigné « l’organisme de formation ».

Article 1 – Dispositions générales

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité́, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Article 2 – Champ d’application

Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des stagiaires inscrits et présents à une formation dispensée par SANTE AUTO FORMATION, pour toute la durée de la formation suivie et tant que le stagiaire est présent sur le lieu du stage.

Les formations se tiennent dans des locaux extérieurs à SANTE AUTO FORMATION Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des locaux où sont dispensés des formations par SANTE AUTO FORMATION.

Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité

Article 3 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation,
- de toute consigne imposée dans l’établissement ou sont dispensées les formations de l’organisme de formation notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Article 4 – Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité́. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité́, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application de l’article R. 922-1 du code du travail.

Article 5 - Principes généraux

Les locaux dans lesquels sont réalisées les formations dispensées par SANTE AUTO FORMATION sont totalement non fumeurs en application de l’article R.355-28-1 du code de la santé publique.
Il est interdit aux stagiaires d’apporter des boissons alcoolisées dans la salle de formation. Il est en outre interdit de pénétrer dans les salles de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Il est également interdit aux stagiaires de prendre leur repas dans les salles où sont organisés les stages.

Article 6 : Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’établissement ou se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité́ de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’établissement ou se déroule la formation ou des services de secours.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R.962-1 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité́. Des prescriptions vestimentaires peuvent être demandées au stagiaire pour les formations nécessitant une tenue spécifique.

Section 2 : Discipline générale

Article 9 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 9.1. - horaires de formation

Les horaires de stage sont fixés à l’avance par SANTE AUTO FORMATION et portés à la connaissance des stagiaires lors de la remise du programme du stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation. En cas d’absence ou de retard à une formation, les stagiaires sont tenus d’informer le responsable de l’organisme de formation. SANTE AUTO FORMATION, se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance ses stagiaires sauf cas de force majeure.

Article 9.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi, CPF,...) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341- 45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 9.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre un questionnaire d’évaluation qu’il doit remplir et remettre au formateur.
Une attestation de fin de stage sera ensuite délivrée aux participants Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).

Article 10 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de SANTE AUTO FORMATION les stagiaires ayant accès à la salle de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 11 : Usage du matériel

Chaque stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son usage pour la réalisation de la formation. Le matériel fourni au stagiaire pendant la formation doit être conservé en bon état. A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par SANTE AUTO FORMATION, à l’exception des documents pédagogiques distribués aux stagiaires pendant la formation. Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

Article 12 : Responsabilité de l’organisme de formation

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.

Article 13 : Respect de la confidentialité des données stagiaires

SANTE AUTO FORMATON peut recueillir directement après du stagiaire ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel et/ou professionnel. Conformément au principe de minimisation lié à la réglementation RGPD, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Tous les formateurs de SANTE AUTO FORMATION, s’engagent à garder confidentielles les informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à sa connaissance.

Section 3 : Mesures disciplinaires

Article 14 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considèré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;
- et/ou le financeur du stage.

Section 4 : Entrée en vigueur

Article 15 – Entrée en vigueur

Ce règlement intérieur est applicable pour les stagiaires en formation à SANTE AUTO FORMATION. Un exemplaire du présent règlement sera remis aux stagiaires qui suivent une formation à SANTE AUTO FORMATION. Le présent règlement entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.